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Que dit la nouvelle loi sur l’assurance emprunteur ?

Le 17 mars 2014, la loi n° 2014-344 relative à la consommation est entrée en vigueur. Souvent désignée sous le nom de Loi Hamon, cette législation a pour but de protéger les particuliers vis-à-vis des vendeurs. Pour y arriver, elle a mis en place des dispositions afin d’encadrer plusieurs domaines, notamment celle de l’assurance emprunteur. Que dit-elle alors à son sujet ?

Résiliation d’un contrat d’assurance pendant les 12 premiers mois

La loi Hamon se présente en réalité comme un prolongement de la loi Lagarde. Depuis 2010, cette dernière autorisait déjà les emprunteurs à choisir l’établissement de prêt de leur choix. Ils ne sont donc plus contraints d’accepter l’assurance interne que propose leur banque.

Malgré cette disposition de la loi Lagarde, force est de constater que les emprunteurs n’arrivent toujours pas à économiser pendant leur prêt. Pour alléger davantage leur condition, la loi Hamon a alors été mise en application.

D’entrée de jeu, cette législation a élargi la liberté des emprunteurs en leur permettant de résilier leur contrat d’assurance. Ils ont donc la possibilité d’annuler le contrat d’assurance à tout moment tant que le prêt n’atteint pas encore sa première échéance (12 mois).

Grâce à cette disposition, un assuré ne sera plus obligé de suivre une assurance emprunteur après sa souscription. Il pourra toutefois y renoncer s’il constate par la suite qu’elle ne lui convient pas. Passé les 12 mois, il a toujours la possibilité de résilier les garanties. Cependant, cela doit être précisé dans les clauses du contrat de prêt.

Des critères à suivre pour choisir une nouvelle assurance emprunteur

La loi Hamon a également prévu des dispositions sur le choix d’un nouveau contrat d’assurance emprunteur. Pendant sa résiliation, un assuré ne pourra donc pas sélectionner une assurance de remplacement au hasard. Il se doit de respecter certaines conditions obligatoires.

La nouvelle assurance qu’il choisira doit être plus profitable que la première. Concrètement, elle doit pouvoir le couvrir davantage afin d’augmenter son pouvoir d’achat. Si cette condition n’est pas remplie, les banques ne pourront accepter le contrat de changement.

En dehors de cette contrainte, l’emprunteur doit aussi considérer les garanties que lui propose le nouveau contrat. Celles-ci devraient correspondre à son profil avant qu’il n’obtienne l’accord des établissements de prêt.

Imposition de 18 critères aux banques

La loi Hamon impose aux institutions financières le respect de 18 paramètres dont 11 au maximum doivent être retenus. Cette décision concerne surtout les garanties emprunteur comme celles :

  • de décès,
  • d’incapacité Temporaire Totale (ITT),
  • d’invalidité Permanente Totale (IPT), etc.

Compte tenu de ces critères, un contrat de changement ne sera valable que s’il présente des garanties supérieures à celles du contrat initial. Si cette condition est respectée, le souscripteur pourra alors changer son assurance emprunteur sans aucun souci.

Par ailleurs, pour permettre aux assurés de faire des économies, la loi Hamon interdit aussi aux organismes de prêt le prélèvement de frais additionnels. De cette manière, aucun emprunteur n’aura plus besoin de débourser une somme importante avant de souscrire son assurance.

La nouvelle loi sur l’assurance emprunteur constitue donc une législation très avantageuse pour les assurés. En revanche, il convient de préciser que seuls les prêts contractés après son adoption peuvent bénéficier de ces privilèges.